L'article 1644 du code civil donne en ce cas à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

viciée ne peut être condamné au paiement d'une somme supérieure au prix de vente, s'est mépris sur la prise en compte du coût des travaux dans les calculs de restitution de partie du prix, soulignent

Il conteste le fait que le vendeur lui a remis des carburateurs.

à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir, - condamner la SAS Studio Concept à payer la somme de 3 000 euros

Ce prix a été payé au moyen d'un prêt d'un montant de 106 900 euros souscrit par ledit M.

51 avenue Henri Giraud sous l'enseigne "la Roseraie" vendu par la SARL LA VENCOISE moyennant le prix de 525 000 euros payé comptant, précédé d'un compromis de vente du 7.11.2005 ; La VILLA ROSERAIE

MOTIFS: 11- En vertu de l'article 1641 du code civil ' le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

- condamner la venderesse à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 10'000 euros, - condamner la venderesse à lui payer la somme de 11'840 euros au titre de préjudice de jouissance, - condamner

En revanche, s'il connaissait les vices de la chose, le vendeur est alors tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts, étant relevé qu'un vendeur professionnel

En application des dispositions de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

la résolution de la vente pour vice caché ; Attendu ensuite qu'en vertu de l'article 1645 du Code Civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, des

L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

, disques de freins arrière légèrement usés, pare boue avant gauche absent ou mal fixé.

 ; SUR CE, Considérant que le vendeur est tenu à une obligation de délivrance de la chose vendue et de conformité de la chose avec ce qui était convenu avec l'acheteur ; Considérant

Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

JUGER que lorsque l'acquéreur conserve la chose vendue, il n'a droit de se faire rendre qu'une partie du prix, d'une part, et que le vendeur de bonne foi n'est tenu qu'à la restitution du prix, d'autre

[U] [F], qui a conclu à la nécessité de remplacer le bouclier avant, le 'spoiler', le phare anti-brouillard droit, une protection sous moteur, le pare-boue avant droit, la traverse inférieure et la traverse

, le débiteur n'a pas été payé par le sous-acquéreur car ce paiement éteint la créance du prix et prive de support le droit du créancier revendiquant, la preuve de ce paiement incombant au débiteur ou

Sur la consignation du solde du prix de vente et la demande en paiement de la somme consignée pour un montant de 10740€ La décision entreprise a autorisé Mme [D] à procéder à la consignation du solde