MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action des époux [H] Considérant que la société GENERALI expose que l'action des époux [H] est irrecevable, faute de demande de renonciation conjointe

La promesse est également assortie d'une condition suspensive à laquelle les parties ne peuvent renoncer, tenant à l'absence d'exercice d'un quelconque droit de préemption, de priorité ou de préférence

Par lettre du 12 mars 2009, elle a exercé sa faculté de renonciation au contrat et a demandé le remboursement des fonds versés.

de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation' et que 'le défaut de remise des documents et informations' visés par cet article

C'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a retenu qu'il ne ressortait pas de ces propos la renonciation non équivoque à l'exercice de toute action en contestation du partage

à raison de l'absence d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 1997 se heurte à la prescription - qui lui a donné acte qu'il se réservait le droit de faire évaluer à dire l'expert les parts

du droit de renonciation.

de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

du droit de renonciation.

de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

de la faculté de renonciation au contrat ; que la communication des conditions d'exercice de la faculté de renonciation a été conforme à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, car cet article ne

, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. () L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés

de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

décès, actes de disposition, Mme [N] a renoncé à la renonciation ; Mais considérant que la faculté de renonciation ouverte de plein droit au preneur par l'alinéa 2 de l'article L 132-5-1 du code

de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

SUR CE, LA COUR, Sur la renonciation au contrat d'assurance-vie et ses conséquences Considérant que la SOGECAP ne reprend pas devant la cour la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

[U] a exercé sa faculté de renonciation aux Contrats Eurolux tardivement ; - JUGER que M. [U] a exercé sa faculté de renonciation aux Contrats Eurolux de mauvaise foi ; - JUGER que M.

à l'exercice du droit de retour, de l'action révocatoire et de l'action en réduction.", - l'acte comportait aussi la rédaction qui suit : "le vendeur a consenti à réduire le prix de la cession lequel