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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
8 décembre 2009
valoir que le fait qu' ils aient, aux termes de leurs premières écritures, soulevé une exception d' incompétence au profit d une juridiction du ressort de Djeddah en Arabie Saoudite ne saurait valoir renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487c
23 janvier 2020
23 janvier 2020
La renonciation est l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire d'un droit renonce à s'en prévaloir.
Source officielle1ère chambre civile A
65336b03bb40ec8318f31d1e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle considère en conséquence que c'est sans faute qu'elle a renoncé au projet sans déposer de permis de construire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b01fecdc6046d4710d9b2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
renonciation implicite étant matérialisée par la signature le 1er mars 2022 de la convention de médiation et le 13 septembre 2023 de l'accord, lequel devait toutefois être réitéré sous la forme d'un acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] [Y] ne démontre pas l'existence d'une renonciation implicite et non équivoque du bailleur à se prévaloir de l'irrégularité de la sous-location, par des actes positifs et dépourvus d'ambiguïté ; ses
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d06a1876057df5d254
18 mai 2022
18 mai 2022
, la caducité du compromis de vente du 26 avril 2018, aux motifs que les conditions suspensives prévues à cet acte n'ont pas été levées au 31 octobre 2018, qu'il ne pouvait y avoir de sa part de renonciation
Source officielleChambre Sociale
6162fde63ebbdffcbea6a9ab
30 mars 2012
30 mars 2012
Il avait labouré cette parcelle à l'automne 2008 avec l'accord implicite de M. [U]. Toutefois M. [U] a donné cette parcelle en location à un autre agriculteur, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e73
1 juillet 2025
1 juillet 2025
résultant de décisions intervenues entre le protocole du 31 mars 2015 et le projet de fusion du 12 mai 2015 et, la signature du projet de fusion, le 30 juin 2015, n'étant nullement caractérisée une renonciation
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1e8
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Monsieur [H] fait valoir que les époux ont conclu un accord pour reporter les effets du divorce au 14 novembre 2007 de sorte que cette transaction valait renonciation implicite à la demande formulée ultérieurement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60320ae5f5e346430d5a38ec
9 mai 2018
9 mai 2018
bailleur et qu'elle argue de moyens inopérants pour expliquer le défaut d'immatriculation de la société Le Marabout ; - que l'argumentaire exposé par la société Le Mana selon lequel le bailleur aurait renoncé
Source officielleChambre Sociale
6274bd642799a9057d5dd2ab
5 mai 2022
5 mai 2022
l'intérêt à agir du salarié La société Adecco France soutient qu'en signant plusieurs contrats de travail temporaire prévoyant sa mise à disposition au profit du même utilisateur, Monsieur [N] a renoncé
Source officielleRéférés et Recours
69f2e767cdc6046d470cbae1
23 avril 2026
23 avril 2026
règlement intégral spontané des honoraires litigieux: Il doit être considéré que le règlement de l'intégralité des honoraires réclamés ne constitue pas, en soi et à lui seul, la preuve d'une renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
des parties en cause, en l' occurrence leur avocat, en méconnaissance de l' article 319 du Code de Procédure Civile, permettait uniquement au Juge de considérer que cette non- dénonciation valait renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ae
15 juin 2006
15 juin 2006
Elle expose que le premier juge a omis de statuer sur le moyen essentiel qu'elle avait développé et tenant à la renonciation de la société locataire au principe du plafonnement.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886cc
15 juin 2006
15 juin 2006
Elle expose que le premier juge a omis de statuer sur le moyen essentiel qu'elle avait développé et tenant à la renonciation de la société locataire au principe du plafonnement.
Source officielle12e chambre
6035170b22134442e850dbe7
21 juin 2016
21 juin 2016
La société CONFORAMA FRANCE précise que la signature d'un nouveau bail à effet au 1er janvier 2009 ne valait pas pour elle renonciation à se prévaloir de la nullité de la clause d'indexation, qui ressortit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdac0879f2850527251bc7e
27 mai 2019
27 mai 2019
rabat de l'ordonnance de clôture, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Invite les parties à conclure sur les moyens de droit suivants soulevés en cours de délibéré: -l'éventuelle renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e025
22 mars 2011
22 mars 2011
de vacances, lequel comportement caractérise l'acceptation par le salarié de la poursuite de son contrat de travail jusqu'à la mise en retraite anticipée, ce dont il s'induit nécessairement une rénonciation
Source officielleChambre Commerciale
669b5308a3418ee2ae72d170
18 juillet 2024
18 juillet 2024
son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli' pour écarter l'argumentation relative à leur renonciation au bénéfice des conditions suspensives.
Source officielle2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c56
5 mai 2022
5 mai 2022
La SAS Les Vergers de la Coupée a demandé au tribunal de : A titre principal et dans l'hypothèse où le Tribunal ne considérerait pas que les demandeurs ont renoncé à la demande fondée sur sa prétendue
Source officiellePage 2 sur 249