ou un défenseur syndical Madame [G] [K] [Adresse 4] [Localité 4] née le [Date naissance 3] 1965 à EPINAL (VOSGES) Représentée par Me Jean-françois CRAUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque :

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 13/14099 APPELANT Monsieur [L] [G] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté

secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication d'une copie de toutes les pièces justificatives des dépenses correspondant aux frais de représentation

lors de sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, des pouvoirs délivrés par cinq conseillers municipaux à leurs collègues pour les représenter

présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège contenant la liste des personnes représentées

le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication du dossier concernant la terrasse occupant le domaine public associée à X dont sa cliente est représentée

Avril 2018 RG : 17/00092 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2020 APPELANTE : Association SAUVEGARDE DE L'ENFANT À L'ADULTE DE L'AIN (ADSEA) [Adresse 4] Représentée

Le tableau rectificatif fourni reprenant ligne par ligne celui annexé à la fiche de renseignements l'a conduit à une évaluation nettement minorée de son patrimoine, puisqu'arrêtée par lui à un montant

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de Pointe-à-Pitre concernant une non-représentation

demande de communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, d'une copie de l'ensemble des arrêts des « Cours d'appels, Cour d'appel de Toulouse - procédure civile-représentation

Mme [M] [K] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 26] (Italie) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX

secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du document, détenu par la sous-direction des libertés publiques, justifiant que la représentation

Préfecture du Pas-de-Calais — Communication de son dossier personnel de demande de logement social, reprenant l'historique de ses demandes.

refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des factures correspondant aux dépenses supportées au titre de l'indemnité pour frais de représentation

son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie du courrier ou de toute correspondance adressée par la commune à la société SCI, représentée

son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de copie des titres de paiement émis en règlement des honoraires des avocats chargés de représenter

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, des justificatifs de frais de représentation

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation