Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

[T] Aux termes de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date

Max X... ne satisfait pas aux conditions de transfert au regard de l'accord du 5 mars 2002 dans ses articles 2. 2 et suivants relatifs à la reprise du personnel, - mis hors de cause la SARL VALDOM SECURITE

Dans ce courrier, nous attirions notamment votre attention sur l'article 2. 5 de l'accord du 5 mars 2002, étendu le 10 décembre 2002, relatif à la reprise du personnel.

Dans ce courrier, nous attirions notamment votre attention sur l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002, étendu le 10 décembre 2002, relatif à la reprise du personnel.

[N] ne peut se prévaloir des conditions de reprise du personnel figurant dans l'annonce parue sur le site Pharmatèque dès lors qu'il a contracté directement avec les intimés et que n'étant pas adhérent

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

du travail, le titulaire devra assurer le cas échéant, la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante " et l'article 19 intitulé " REPRISE DU PERSONNEL

du travail, le titulaire devra assurer le cas échéant, la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante " et l'article 19 intitulé " REPRISE DU PERSONNEL

de ses salariés qui travaillaient sur les sites; Considérant que la société Sécuritas France, se plaignant du non respect des termes de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, applicable

L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.

Toutefois, de telles circonstances ne l'autorisaient pas à refuser la reprise du personnel transférable et ne l'empêchaient pas d'organiser la reprise effective du marché.

Que l'accord du 5 mars 2002 étendu par arrêté du 10 décembre 2002 qui réglemente la reprise du personnel des entreprises de sécurité en cas de perte de marchés impose à l'entreprise entrante un certain

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

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