[V] visant à ce que la pièce n°7 de la demanderesse soit écartée des débats, -rejeté la demande de Mme [L] épouse [J] de révocation de la donation consentie à M.

PAR CES MOTIFS La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire avant dire droit, mis à disposition au greffe, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 4 décembre

Il résulte de ce qui précède que M.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Les dernières conclusions de la société Mondial Relay ont été déposées le 11 juin 2025 à 15h18.

jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mai 2022 ; 2°) de rejeter la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

[O] son licenciement pour insuffisance professionnelle, avant de le dispenser d'exécuter le préavis à compter du 6 janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2020, M.

L'article 30,5. du même texte dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables

S'il en résulte que l'Etat est dispensé du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel, M.

Par la présente requête, Mme C relève appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans ses dispositions alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Elle demande à la cour d'infirmer les autres dispositions du jugement, estimant que la cour ne peut pas la contraindre à convoquer une assemblée générale afin qu'il soit statué sur sa propre révocation

dispense.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à soutenir que la décision de révocation est entachée d'illégalité. 31.

Les dispositions citées au point 3 organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé.

La requête en révocation de clôture sera dès lors rejetée. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

tendant à sa révocation, M.

C E, représenté par la SAS Géry - Schaepman agissant par Me Chastenet de Géry, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la décision du 16 juin 2021 autorisant son licenciement et à ce qu'une