Ainsi, l'article 6 relatif à l'indemnisation pour petits déplacements dispose qu'est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du siège, de l'agence ou

; - Condamné la fondation [F] [O] aux dépens de l'instance ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions ; - Rejeté toutes les autres demandes.'.

des prestations telles que le nettoyage régulier des locaux ou le service de petit-déjeuner, la mise à disposition des clients les moyens nécessaires pour confectionner eux-mêmes les petits déjeuners

Il convient également d'indiquer que la CCN des ouvriers du bâtiment indique en son article 8-12 que ' Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre 1er du présent titre ne se cumulent

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition. [K] [T] a eu trois enfants, M.

Mme [F] a présenté une première requête au président du tribunal judiciaire de Grasse, le 21 juin 2024, afin que soit désigné un commissaire de justice et par ordonnance du 24 juin 2024, une ordonnance

Son petit-fils, M. [D] [J] [C] a été désigné comme président de cette société, par une assemblée générale tenue le 3 mars 2025.

, Présidente de chambre, M.

Monsieur [H] [R] déclare qu'il faut que l'ATPM ait été prévenue et soit présente et que sinon c'est un vice de procédure et notamment : 'J'ai pas kidnappé ma petite cousine, je suis pas un dangereux criminel

Il en résulte un préjudice évident pour le preneur et l'EARL de la Petite Forêt qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 2.000 €.

ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ordonnance du 3 décembre 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Saintes a déclaré irrecevable la requête de M. [B] en ce qu'il n'a pas respecté le délai de contestation.

Sur la demande d'attribution judiciaire du compte nanti Pour conclure à l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande d'attribution du compte bancaire nanti, la Lyonnaise de banque prétend que

- signé par Jacques BICHARD, Président et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier. *** A la suite de l'ordonnance de non conciliation du 12 février 2007 qui a notamment ordonné la remise de ses vêtements

, Présidente de chambre, M.

Par requête déposée le 30 juin 2023, la Sauvegarde a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne de 4 recours en contestation des décisions implicites de rejet de la CRA.

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La compagnie Allianz s'est exécutée, mais a déposé une requête en retranchement devant le président du tribunal d'instance de Bayonne, qui par une ordonnance du 11 septembre 2014, a renvoyé l'examen de

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