Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte

Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte

Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte

Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte

Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte

Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 7 ; - la Charte des droits fondamentaux

De même, les stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permettent aux Etats de

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ;

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Elle ne saurait par ailleurs s'opérer à l'insu du parent concerné, sauf à porter gravement atteinte au droit au respect de sa vie privée, qui est également opposable aux enfants.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Statuant à nouveau, Juger que les droits de la défense de la société Sd'Log n'ont pas été respectés.