AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
20 mai 2020
trouvé expiré deux jours après la délivrance de l'acte ; le demandeur ne peut donc obtenir réparation que du chef de la responsabilité contractuelle en raison d'un défaut de conformité, aucun préjudice
Source officiellePage 2 sur 1768
TROISIEME CHAMBRE
5fca7b7e66bb5669fc153e07
1 octobre 2020
1 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de Me [P] : Dans les rapports avec son client, l'avocat est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle lorsqu'il commet une faute ayant causé un préjudice
Source officielle