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35 345 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

trouvé expiré deux jours après la délivrance de l'acte ; le demandeur ne peut donc obtenir réparation que du chef de la responsabilité contractuelle en raison d'un défaut de conformité, aucun préjudice

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de Me [P] : Dans les rapports avec son client, l'avocat est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle lorsqu'il commet une faute ayant causé un préjudice

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6e572f5429acd4a91e0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

En l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité de l'entreprise est certes engagée, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0c

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[N] [H] a fait assigner la banque en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddddfa8a0ba726814af

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

qu'ils affectent les postes bétons qu'elle a fabriqués, engagent sa responsabilité contractuelle, sauf à rapporter la preuve d'une cause étrangère.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c395eb68b3a3381dc13

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Le jugement dont appel Par le jugement dont appel, le tribunal de grande instance de DAX a retenu la responsabilité de l'architecte, tant contractuelle que quasi-délictuelle, et l'a condamnée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96ba783de1757bab247df

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La garantie décennale ou la responsabilité de droit commun s'appliquent ensuite si l'obligation en nature n'est pas remplie selon que le désordres à réparer relève de l'un ou de l'autre régime de responsabilité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le 13 janvier 2014, la SCI BARAKA a assigné Maître [U] et par jugement du 8 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Vienne a : - déclaré recevable l'action en responsabilité civile extra-contractuelle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb028a72f6ff96bba48efa

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L'action en démolition de M. et Mme [G] fondée sur la responsabilité civile extra - contractuelle sera déclarée irrecevable.

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CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39cae8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par acte du 26 mai 2017, M et Mme [I] ont assigné la société Agence Élysée devant le tribunal de grande instance de Versailles afin d'engager la responsabilité contractuelle de celle-ci.

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6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par ailleurs, la décision d'incompétence rendue par le premier juge, sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité du fabricant de produits défectueux, n'est pas non plus remise en cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Genarali [A] prétend que l'absence d'utilité du sursis à statuer pour l'appréciation par le juge du fond de la responsabilité contractuelle d'Ascora, seul objet du litige, constitue un motif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd919663b5ad6b52bfe5873

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

un manquement contractuel au vu de l'« accord de collaboration flux aérien » dans l'exécution de la prestation en sa qualité de professionnel de l'emballage des marchandises en vue de leur transport.

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CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... fait obstacle à l'engagement de la responsabilité délictuelle de ce dernier au regard du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; que lorsqu'il existe un contrat entre

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Il a jugé que BICS avait engagé sa responsabilité en ne démontrant pas que sa méthode d'analyse pour la facturation était connue de la société IAM, que les dispositions contractuelles ne spécifient pas

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CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Il fonde sa demande de dommages-intérêts sur la responsabilité contractuelle du notaire en exécution de son mandat, et, à défaut, sur sa responsabilité délictuelle, rappelant que si le juge est saisi d'une

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Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Il a jugé irrecevable l'action en responsabilité contractuelle du département contre l'association sur le fondement de l'article 1735 du code civil en considérant que la convention liant les parties s'est

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CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, rend un arrêt contradictoire le 13 octobre 2020 sans que le contenu spécifique des dispositions de cet arrêt ne soit détaillé dans le présent docu

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du transporteur; - d'infirmer en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a jugé qu'elle a commis une faute et engagé sa responsabilité contractuelle en ne livrant pas les empreintes confiées par

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit : La société S2C invoque la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit sur le fondement de l'article 1147 du code civil,

Source officielle