de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents.

à compter de l'arrêt à intervenir ; - Ordonner la délivrance de l'attestation Pole Emploi rectifiée concernant la durée de l'emploi sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir

dans la délivrance des documents nécessaires à sa prise en charge au titre de l'assurance chômage, - ordonner la remise à d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin

que de la délivrance sous astreinte des attestations de salaire rectificatives ou la remise de bulletins de paie rectifiés, déboutée de ses autres chefs de demande, notamment au titre des dommages et

avec ses conséquences possibles ; elle produit d'une part des attestations de salariés, MM.

à la somme de 3 583,33 euros ; - Ordonné à la société [1] de rectifier l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de la notification du jugement ;

Sur la remise de l'attestation Pôle Emploi Mme [M] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de de délivrance d'une attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte et de dommages

ORDONNE la délivrance actualisée de l'attestation Pôle emploi du solde de tout compte et d'un ou plusieurs bulletins de salaire récapitulatif conformes au jugement, après un délai de 4 semaines à compter

Par lettre du 17 mai 2016, Mme [E] a demandé à la société [3] la délivrance de son attestation Pôle emploi, de son solde de tout compte et la délivrance d'une attestation mentionnant son accord suite à

[K] de ses demandes sollicitant la délivrance de bulletins de salaires et documents de fin de contrat sous astreinte, -condamné reconventionnellement M. [K] à payer à M.

[F] [Y] [L] le dernier bulletin de salaire rectifié, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifié conformément à la présente décision, sous astreinte de 50euros par jours de retard

des bulletins de salaire, des fiches de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi rectifiés, en conséquence, - débouter la société [1] de ses « demandes d'incompétence », - débouter

[T] [P] avec la société [4], - ordonné la délivrance des bulletins de salaires conformes à la loi française à compter du 25 janvier 2005, - condamné la société [4] à verser à M.

Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 4 octobre 2024 en requalification de la rupture en licenciement nul, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.

En revanche, il est établi que le salaire de Mme [C] de 31 089,77 en 2018 appartient au premier quart (entre 29 798 et 31 471) le plus faible des salaires perçus par les salariés de la classe 4 tel que

s'est présenté sur un chantier avec plus de deux heures de retard malgré des instructions précises, elle conteste le motif de panne invoqué par le salarié, - M.

La société [1] a rompu la période d'essai de la salariée par lettre du 24 juin 2025 et a fixé la fin du contrat au 9 juillet 2025 au soir, date reprise dans une première attestation France Travail.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2017.

du mois de mars 2022, - 909,57 euros au titre du rappel sur le salaire du mois d'avril 2022, - 134,08 euros au titre des congés payés sur rappel sur le salaire du mois de mars 2022, - 90,96 euros

Pôle Emploi rectifiés, reçu pour solde de tout compte ainsi que des bulletins de salaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ORDONNER la remise de la feuille d'activité 2ème année régularisée