Parallèlement, il avait saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 2017 afin de solliciter des dommages-intérêts liés au retard dans la délivrance des attestations de salaire à la caisse primaire d'assurance

G... sollicite la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour retard dans la délivrance des attestations de salaire.

de transmission de l'attestation de salaire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour l'arrêt du 12 avril 2022 ; - la somme de 1 500€ net à titre de dommages et intérêts pour le retard de transmission

Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral, après avoir estimé que le salarié établissait avoir subi une déclaration tardive d'accident du travail, un retard dans la délivrance

Il est constant que le retard dans la délivrance de l'attestation de salaire a nécessairement eu des conséquences dans le paiement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale et dans l'expédition

de chantier, en deuxième lieu, le caractère dangereux des conditions de travail, et, en troisième lieu, le retard dans la délivrance des attestations de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie

pas leur lien de causalité direct avec son état dépressif ; que le retard dans la délivrance de l'attestation de salaire était lié aux congés de la secrétaire ; que la société verse aux débats : - outre

Elle a formé une demande au titre du manquement à l'obligation de prévention ainsi qu'une demande indemnitaire à raison de la délivrance avec retard de l'attestation de salaire pendant son arrêt maladie

[C] [G] la somme de 2 818,78 euros à titre de dommages-intérêts au titre du retard dans la délivrance de l'attestation de salaires pendant la période de maladie ; - Condamner la société Primever vallée

des congés payés afférents, * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance de l'attestation de salaire correspondant à l'arrêt maladie du mois d'octobre 2020 et non-paiement

dans la délivrance des attestations de salaires, et à lui remettre le bulletin de paie et les documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de

La société fait valoir que le salarié ne démontre pas de retard dans la remise de l'attestation de salaire. Aucune partie ne produit l'attestation Pôle emploi.

[D] [S] la somme de 4 467,40 euros à titre de dommages-intérêts au titre du retard dans la délivrance de l'attestation de salaires ; - Condamner la société Primever vallée du Rhône à payer à M.

indemnités de sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 7 août 2016 - condamné l'association Centre Social du [6] à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts au titre du retard

versé le salaire afférent à cette période.Monsieur [E] [H] est donc fondé en sa réclamation de ce chef.

- sur la délivrance des bulletins de salaire : Aux termes de la déclaration d'appel, M.

, de congés payés y afférents, de complément d'indemnité de licenciement, outre la délivrance de bulletin de paie et d'une attestation pour l'Assedic rectifiés, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne

En l'espèce, le salarié, qui conteste avoir été en absence injustifiée, sollicite une somme de 11 544,82 euros à titre de rappel de salaire au titre de retenues sur salaire injustifiées.

son salaire de septembre 2019, qu'elle évaluait alors à 300 euros, et en sollicitant la délivrance de l'attestation Assedic et de ses papiers pour son chômage.

[G] ont toutefois régularisé une reconnaissance de dette à hauteur de 64 000 euros concernant un rattrapage de retards de salaire depuis 2016. A compter du 01 juillet 2022, M.