[P] [E] la somme de 6 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice subi, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la présente décision

, treize avec un retard inférieur à douze jours (38 %), deux avec un retard de douze à vingt-quatre jours (6 %) et dix-neuf avec un retard supérieur à vingt-quatre jours (56%).

mois lié directement aux inondations et à la création du plancher, * 5. 000 € pour le préjudice causé par le retard de livraison pendant vingt-six mois, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

l'expiration de ce délai, à défaut d'avoir 'procédé à l'évacuation complète de tous les livres et objets qui encombrent l'appartement', elle sera redevable d'une astreinte de 100 euros par jour de retard

demandeurs le paiement de leur indemnisation ARE telle que fixée à la date à laquelle ils ont signé le PARE, avec rappel de l'arriéré à compter du 1er janvier 2004, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Les deux experts désignés par la CRCI, médecins spécialisés respectivement en chirurgie cardiaque, d'une part, et en réanimation et médecine interne, d'autre part, ont estimé que le retard de diagnostic

compte tenu de la contradiction entre le CCTP et le tableau des pénalités imputables l'INPI et en vertu du principe de loyauté des relations contractuelles, le point de départ du décompte des heures de retard

le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque, a décidé de former appel contre cette décision, de sorte que la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux se trouve encore retardée

[J] [L], de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail, ainsi que du reçu pour solde de tout compte rectifiés, et conformes au jugement présent, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

code de procédure civile, - remettre des bulletins de salaire rectifiés tenant compte des heures supplémentaires, de l'indemnité de congé payé, le tout sous astreinte définitive de 70 € par jour de retard

SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

mensuelle d'occupation sans titre des locaux à compter du 28 mai 2024 ; - ordonné à la SAS LES CRÈCHES O P'TIT MOME d'évacuer sans délai les lieux, et ce sous astreinte comminatoire de 100 € par jour de retard

de tout nouveau support imprimé en faisant la publicité encore présents, ainsi que de tout support, nouveau ou ancien, en faisant la publicité sur internet, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard

VINGO C/ S.A.R.L.

En ce qui concerne le retard : 5. Par un motif qui n'est pas critiqué, le tribunal administratif a retenu un retard de trois cent vingt-cinq jours dans l'exécution des travaux. 2.3.

un délai de retard de quatre-vingt-dix-huit jours, compris entre la date à laquelle ces travaux devaient être réalisés en application du planning d'exécution défini le 15 novembre 2017, soit le 6 avril

La SAS BIEVRE BUS MOBILITES venant aux droits de la SA CARS BRIDET produit également une lettre en date du 28 juin 2000 aux termes de laquelle elle sollicite des explications sur le nouveau retard de plus

S'agissant de l'indemnisation des préjudices en raison du retard dans l'exécution des travaux : 17.

estimer que, dans l'avenant du 23 janvier 2007, elles ont convenu de retenir la date du 25 février 2007 et non celle du 25 février 2006 comme il y est improprement mentionné, de sorte qu'en raison du retard

CDSA de transmettre à la société CPL Immobilier dans un délai d'une semaine à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de deux-cents euros par jour de retard