RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR LA FORCE MAJEURE - DISPENSE DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR ROMPRE LE CONTRAT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - ABSENCE - SAISINE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Par courrier du 16 avril 2004, l'inspection du travail de [Localité 8] a autorisé votre licenciement en tant que salarié protégé au titre d'un mandat électif ou syndical.

CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé

Le 16 septembre 2015, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de procéder au licenciement du salarié, car l'entretien préalable avait été organisé moins de cinq jours après la présentation

Sur la qualité de salarié protégé : Monsieur [X] indique qu'il 'était salarié protégé', que son refus de changement de ses conditions de travail devait conduire l'employeur à abandonner son projet ou

Madame M... étant salariée protégée , la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail .

effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Le 27 novembre 2013, la salariée a adhéré au CSP. Madame [I] étant salariée protégée, l'autorisation de la licencier a été demandée à la DIRECCTE de Gironde le 28 novembre 2013.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. - Autorité compétente.<br/>

Le 12 novembre 2013, la salariée a adhéré au CSP. Madame [H] étant salariée protégée, l'autorisation de la licencier a été demandée à la DIRECCTE de Gironde le 5 décembre 2013.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation administrative. - Consultation du comité d'entreprise.<br/>

sont pas transférés au cessionnaire, - dire et juger qu'il appartient à Maître [B] ès qualités et à Maître [Z] ès qualités de procéder au licenciement pour motif économique des anciens salariés protégés

L'appelante en a conclu que le statut de salarié protégé de M.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>