nationale des industries électriques et gazières rappelle qu'elle est débiteur des prestations en espèces en tant qu'organisme de sécurité sociale gestionnaire du régime spécial des industries électriques

Par une lettre du 11 octobre 2022, la société [1] a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

de sécurité sociale spécifique, utilisent un système d'information appelé [Localité 8].

sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin

Sociale, instituant un système de coordination automatique entre les régimes spécifiques de retraite et le régime général pour les militaires qui ont quitté leur administration sans droit à pension, puis

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21601101 APPELANTE : [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

code de la sécurité sociale que la juridiction qui connaît des différends relatifs à l'application des réglementation de sécurité sociale est la juridiction spécialisée du contentieux de la sécurité sociale

général de retraite de la Sécurité Sociale, * 98 894 euros et 52 centimes à titre de dommages et intérêt à titre de préjudice distinct pour perte de chance d'avoir une retraite complémentaire du régime

FRANCE TELECOM relèvent donc du régime spécial de sécurité sociale en application des articles L 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, cependant, l'article L 712-7 du code de la sécurité

des affaires de sécurité sociale est matériellement compétent pour statuer en application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale et subsidiairement un sursis à statuer dans l'attente d'une

sociale que les fonctionnaires en activité bénéficient du régime spécial de sécurité sociale dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire ; Considérant qu'en cas de titularisation prononcée

[T] [G] a saisi le 9 mai 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, lequel, par jugement rendu le 21 février 2017, a : débouté M.

[C] [O] a été simultanément affilié à deux régimes de sécurité sociale au cours d'une même période soit entre 1979 et 2009': le régime général pour son activité en tant qu'infirmier et le régime spécial

[V] [N] par la CNAV l'avaient été dans le cadre du dispositif d'information spéciale de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version résultant de la loi n°2003-775 du 21 août 2003

Il n'est pas contesté qu'il a relevé du régime général de 1977 à 1981, puis du régime de sécurité sociale des mines (CANSSM) de 1982 à 1999, et du régime de sécurité sociale des industries électriques

légal de sécurité sociale), que C.

X... ont été rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de la sécurité sociale, si ce régime lui avait été applicable durant

général et ceux des entreprises des industries électriques et gazières qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale prévu par les articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, dont

MOTIFS, 1- Sur le regime special de securite sociale de la RATP La RATP dispose d'un régime spécial de Sécurité Sociale régi par le décret n°2004-174 du 23 février 2004 ayant réformé le système spécial