Le service public a ainsi été déficient dans la transmission des informations et que cette déficience est suffisamment caractérisée pour réaliser une faute lourde.

En réplique, l'Association [16] dénonce le défaut de transmission de décomptes précis des heures travaillées par M.

, mais d'organismes de droit privé chargés de l'exécution de missions de service public et investis à cette fin de prérogatives de puissance publique".

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