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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02310_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Corbières Salanque Méditerranée sans préavis ni indemnité devait être prise par délibération du comité de direction de cet office, constitué sous forme d'établissement public industriel et commercial, sur simple
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
659f9bd13328fa00087a27f6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aucun accord ne ressort de cette lettre, s'agissant d'une simple proposition unilatérale d'échéancier émanant de M.
Source officielle4e Chambre A
6162dcfccadecb9ef7c7e041
25 mai 2012
25 mai 2012
Débouter purement et simplement les époux [A] de l'ensemble de leurs demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b531
26 février 2008
26 février 2008
il consacre la rencontre des volontés concordantes d'un prestataire et d'Auchan ; Que ce document ne souffre pas des obscurités ou des insuffisances que dénonce Auchan et ne s'assimile pas à une simple
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
De même, la simple proposition commerciale de financement faite aux potentiels acquéreurs le 29 novembre 2014, qui ne désigne d'ailleurs pas le bien à acquérir, ne démontre pas leur engagement à l'égard
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C ; - le document en litige constitue une simple proposition d'aménagement de la zone " sous les plants " ; la délibération a par ailleurs pour objet non pas de modifier le plan local d'urbanisme en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La simple proposition d'une médiation par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fed2fa6fd0f8040553
20 avril 2023
20 avril 2023
La mise en oeuvre du régime de la modification du contrat de travail suppose une décision de l'employeur : la simple proposition de modification et la simple éventualité d'une modification évoquée par
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
pourparlers ou une simple proposition mais une modification substantielle de son offre initiale consistant à apporter une amélioration financière conditionnée à la réduction du nombre de réunions, lequel
Source officielle5ème chambre sociale PH
63bfb3145e2fbe7c90043802
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Contrairement à ce que prétend l'appelante, le courrier du 5 février 2018 est bien une mutation au sein de la MAS Un toit pour moi située à [Localité 3] et non une simple « proposition de mutation ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60361cb13cf5428079e96885
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Le salarié soutient que l'employeur lui a présenté dans un premier temps une simple proposition verbale d'affectation à son établissement "les Quatre Temps" à [Localité 4], proposition qu'il a refusée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac2e
12 février 2008
12 février 2008
société CARDIO GENIUS, ce courrier avait nécessairement pour objet, au vu des termes précis qu' il contient, de ne pas honorer ladite commande, son rédacteur oubliant qu' il s' agissait, non pas d' ne simple
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
lettre du 31 mai 2021 constitue un retrait partiel de la décision de la présidente de la métropole du 29 mai 2020 et ne saurait être regardée, contrairement à ce que soutient la métropole, comme une simple
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En revanche, ces dispositions ne permettent pas que le projet de plan local d'urbanisme soit modifié après l'enquête à la seule initiative de la commune ou même suite à l'émission d'une simple proposition
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f4
5 mai 2004
5 mai 2004
Vous avez refusé cette proposition.
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a84
24 avril 2025
24 avril 2025
Il s'agit toutefois d'une simple proposition et non d'un avenant dûment signé. Dès lors, il n'était pas prévu, par les parties, l'exclusion du client Gallo.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdb79ffc7839a5870cf2ba3
28 février 2019
28 février 2019
au 14 février 2019, puis prorogé au 28 février 2019 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df9
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Les époux X...avaient une obligation particulièrement simple : laisser M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60377b0028464056b2a2b20b
18 mars 2015
18 mars 2015
Par arrêt en date du 6 mai 2014 la Cour de Cassation a cassé la décision susvisée en toutes ses dispositions au motif que la Cour d'Appel de Pau qui a constaté que l'employeur ne s'était pas borné à proposer
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0c
11 mai 2022
11 mai 2022
Monsieur [G] conteste avoir commis un acte d'insubordination et avoir eu un comportement irrésponsable puisqu'il a simplement proposé à son collègue de le remplacer et que ce dernier a accepté.
Source officiellePage 2 sur 1646