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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ed

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Elle expose qu'à chaque fois que son bureau de presse prête un vêtement à une célébrité ou une styliste, un bon de sortie, précisant la date de sortie, la référence du vêtement prêté et le nom de la personne

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624832b1a50c277d4c5b3b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

du prêt indûment payées.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ccb49b827e4b6ccee

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La société Heineken y a confirmé, à la Banque populaire Atlantique, qu'elle acceptait de se porter caution simple du prêt que la banque envisageait de consentir aux époux [V].

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898b1cdc6046d47bc4b29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [J] la déchéance du terme du prêt et l'a mis en demeure de payer la somme totale exigible de 42 040,49 euros.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

payer sa prestation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 16 intitulé « Exigibilité anticipée - Déchéance du terme » stipule que : "Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs

Source officielle
CA

Premier président

6a113ac3cdc6046d47a69e96

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [D] a pris attache avec Maître [M] [W] lors d'une consultation simple au sujet du litige l'opposant à son employeur et des solutions qui pouvaient être envisagées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4418fcdc6046d472e6fe0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

morale de se procurer un écrit, que ses relevé de comptes bancaires ne constituent pas davantage un commencement de preuve par écrit du contrat de prêt, pas plus que la simple remise de fonds.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2025 un autre article intitulé 'Chirurgie fantôme : une femme d'affaire attaque le docteur [Z]', lesquels font suite à d'autres articles portant sur la même thématique, publiés par le même organe de presse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L], déduites du résultat imposable de la société Hérault Prestations Services.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d2c077bf00d0f5ed6564

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

[W] à payer à Mme [O] la somme de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f64

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SA SOCIETE DU FIGARO soutient que les parties étaient liées par un contrat de vendeur colporteur de presse, un contrat de commission et un contrat de prestation de service.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7b4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7102cdc6046d47742189

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

pas réglé les échéances de ces prêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6610e5dc74ef9f00086f63d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

De plus elle a libéré les fonds sur une simple attestation de livraison sans réserve en date du 24 juillet 2017 soit un mois après la signature du bon de commande qui comportait différentes prestations

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031f7da21fb7a3059f26cee

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

X... le 24 septembre 2012, porte simplement la mention "Eolienne" dans la rubrique de description du bien ou de la prestation alors que l'intégralité de la prestation financée correspond non seulement

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CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à un contrat de location, c'est à dire de simple mise à disposition, les intérêts constituant le loyer de l'argent prêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a534

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

proposée comprenait une parution sur le magazine PANORIMMO, édition nationale, tiré à 25. 000 exemplaires, vendu en maisons de la presse et kiosques, une parution sur le magazine " IMMOBILIER EUROPEEN

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de49676b73dd81b96fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] restera tenu de la restitution du capital prêté et subsidiairement, de prouver M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32c

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

X... 2. 488, 59 € en principal, outre intérêts légaux depuis la mise en demeure ; - Condamner Sté COPY PRESS S. A. R. L à régler à F.

Source officielle