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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9be7c45d709b4f6291c71
28 novembre 2019
, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine.
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82a
5 mars 2012
En l'espèce il y a lieu de constater que la location gérance confiée à la Société Bologne Star Service a pris fin le 31 octobre 2008, et que la Société Antillaise des Pétroles Chevron a repris son fonds
Chambre 1 A
68f86834d7e432441d85bf76
15 octobre 2025
locataire, sur une route privée à l'intérieur du site appartenant à la SOCIETE DE LOCATION COLMARIENNE, gênant ainsi l'accès aux autres dépôts donnés à bail par la société SLC, révélant l'activité de
1ère Chambre A
6032e0bd2e6a1754e1cdde31
14 novembre 2017
le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON SARL JURICK REPRO, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat
3ème Chambre Commerciale
69facd45cdc6046d47bebb3b
5 mai 2026
La société Virage demande à la cour de : - Déclarer la société Scathach irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté
Chambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c0
5 mai 2022
pour livraison, - qu'elle a donc repris les commandes de véhicules que la société ND LOCATION avait passées auprès la société ECHINARD ET FAURE qui, elle-même les avait commandés à la société SEG SAMRO
6253c9a5bd3db21cbdd88e9f
29 mars 2007
BULLSPROD, société de production et d'organisation de spectacles de variétés s'est rapprochée de la société JFE dont l'activité est la vente et la location de matériel d'‘éclairage et de son et un contrat
Pôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d7
9 mars 2011
l'activation de matériels, dont des passerelles; le 9 février 2006, il a signé avec la société Locam un contrat de location portant sur ces matériels, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de
6253c914bd3db21cbdd872b7
18 novembre 2004
Sofiges, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à son intérêt social, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans
8e Chambre A
6034c7dea7cca0b2a500daae
15 septembre 2016
par la société Copy Management et la société Hygienarome et la société Ge Capital Equipement Finance ont d'ailleurs signé le 24 octobre 2012 un avenant au contrat de location portant sur le matériel DPC
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué
2ème Chambre
654b37f556298f8318387ccd
7 novembre 2023
Depuis la création de la société [Adresse 4], les deux sociétés partagent le même siège social et ont donc des actionnaires et des dirigeants communs.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c6
11 avril 2013
qui serait due par la société PROLAIDIS ; ' au titre des contrats de location de véhicules repris, de condamner PERSYN à supporter les frais de remise en état des véhicules de location CLOVIS LOCATION
1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
à la reprise du fonds de commerce de la société Ora VE, - que l'appelante ne peut se prévaloir des articles 1219 et suivants du Code civil, inapplicables aux faits de l'espèce puisque les contrats
21e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80ad
7 juillet 2022
Entre temps, la boulangerie a été donnée en location-gérance à compter du 1er août 2018 à la société Taznoute. Le contrat de travail de M. [K] a été transféré à compter de cette date.
6253cc37bd3db21cbdd8f814
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
que son activité relève du régime fiscal de la location en meublé et donc de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, les plus-values sont imposables au titre de l'année
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les déductions opérées antérieurement au 1er janvier 2019.
6253ca03bd3db21cbdd89d2e
6 juin 2007
Elle s'est plainte du fait que l'ordinateur mis à sa disposition n'était pas équipé du logiciel de locations ; -en réponse, le 29 Avril 2003, la Société Maurice Garcin Immobilier a contesté les reproches
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
cas échéant, les années antérieures, font l'objet d'une reprise globale au titre de l'année de rupture.
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