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4 529 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9be7c45d709b4f6291c71

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82a

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

En l'espèce il y a lieu de constater que la location gérance confiée à la Société Bologne Star Service a pris fin le 31 octobre 2008, et que la Société Antillaise des Pétroles Chevron a repris son fonds

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f86834d7e432441d85bf76

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

locataire, sur une route privée à l'intérieur du site appartenant à la SOCIETE DE LOCATION COLMARIENNE, gênant ainsi l'accès aux autres dépôts donnés à bail par la société SLC, révélant l'activité de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032e0bd2e6a1754e1cdde31

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON SARL JURICK REPRO, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd45cdc6046d47bebb3b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société Virage demande à la cour de : - Déclarer la société Scathach irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c7f593736057d78a9c0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

pour livraison, - qu'elle a donc repris les commandes de véhicules que la société ND LOCATION avait passées auprès la société ECHINARD ET FAURE qui, elle-même les avait commandés à la société SEG SAMRO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e9f

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

BULLSPROD, société de production et d'organisation de spectacles de variétés s'est rapprochée de la société JFE dont l'activité est la vente et la location de matériel d'‘éclairage et de son et un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

l'activation de matériels, dont des passerelles; le 9 février 2006, il a signé avec la société Locam un contrat de location portant sur ces matériels, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b7

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Sofiges, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à son intérêt social, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034c7dea7cca0b2a500daae

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

par la société Copy Management et la société Hygienarome et la société Ge Capital Equipement Finance ont d'ailleurs signé le 24 octobre 2012 un avenant au contrat de location portant sur le matériel DPC

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01189_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué

Source officielle
CA

2ème Chambre

654b37f556298f8318387ccd

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Depuis la création de la société [Adresse 4], les deux sociétés partagent le même siège social et ont donc des actionnaires et des dirigeants communs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bc5eaaf44d62f53e9c6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

qui serait due par la société PROLAIDIS ; ' au titre des contrats de location de véhicules repris, de condamner PERSYN à supporter les frais de remise en état des véhicules de location CLOVIS LOCATION

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à la reprise du fonds de commerce de la société Ora VE, - que l'appelante ne peut se prévaloir des articles 1219 et suivants du Code civil, inapplicables aux faits de l'espèce puisque les contrats

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ad

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Entre temps, la boulangerie a été donnée en location-gérance à compter du 1er août 2018 à la société Taznoute. Le contrat de travail de M. [K] a été transféré à compter de cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f814

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

En l'espèce il y a lieu de constater que la location gérance confiée à la Société Bologne Star Service a pris fin le 31 octobre 2008, et que la Société Antillaise des Pétroles Chevron a repris son fonds

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00810_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

que son activité relève du régime fiscal de la location en meublé et donc de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, les plus-values sont imposables au titre de l'année

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les déductions opérées antérieurement au 1er janvier 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d2e

Appel

6 juin 2007

6 juin 2007

Elle s'est plainte du fait que l'ordinateur mis à sa disposition n'était pas équipé du logiciel de locations ; -en réponse, le 29 Avril 2003, la Société Maurice Garcin Immobilier a contesté les reproches

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

cas échéant, les années antérieures, font l'objet d'une reprise globale au titre de l'année de rupture.

Source officielle

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