AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[V] soutient que le contrat de travail du 1er novembre 2007 a perduré nonobstant la signature d'un contrat de sous-traitance avec la société APSP tandis que la société Imperial sécurité soutient que les
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Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ab9e9e1812b0fccf7a4
4 juin 2019
4 juin 2019
MOTIFS Considérant que le CEA soutient les moyens suivants : - que le tribunal de commerce a retenu pour justifier sa décision, une clause d'exclusion de garantie qui n'était plus évoquée par les
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