Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858bf
7 juin 2001
7 juin 2001
ainsi libellée : "Le Conseil d'Administration autorise la convention à intervenir avec Monsieur Jean-Frédéric X..., Administrateur, couvrant des études sur le positionnement d'INGENIA, assistance au comité
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6ecb807dfe813d296c0
31 mai 2012
31 mai 2012
, Madame Dominique LONNE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu l'appel interjeté par la société Compagnie Foncière FIDEI venant aux droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, l'administration a imposé les revenus distribués entre les mains de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal a prononcé une substitution de base légale qui ne lui a pas été demandée par l'administration ; - l'administration ne peut fonder
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que : - ainsi que l'admet implicitement l'administration après le renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, la société anonyme (SA) Prigest, dont M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune était tenue d'abroger la décision de suppression des menus de substitution, de portée réglementaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - l’administration sollicite, dans le cadre d’une demande de substitution de base légale, que, pour l’imposition des frais de déplacement remboursés à Mme A..., les dispositions de l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - l'administration demande une substitution de base légale en ce que l'imposition en litige est fondée légalement sur l'article 155 A du code général des impôts ; M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02219_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu par les premiers juges, qui ont procédé à une substitution de motif de fait alors que cette substitution
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en procédant à la substitution de base légale en litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01580_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif ne pouvait faire droit aux demandes de substitution de base légale présentées par l’administration, dès lors qu’ils ont été privés des garanties de procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir, sans qu'une demande expresse de substitution de motifs soit requise, que la décision dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration a imposé entre les mains de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
; - compte tenu de l'illégalité des impositions en litige, il n'y a pas lieu de faire application des intérêts de retard ; - la substitution de base légale demandée par l'administration, qui constitue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cette substitution de base légale n'a pas pour effet de modifier la dévolution de la charge de la preuve, dès lors que lorsque les rectifications proposées sont contestées, il incombe à l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
n’ayant pas une portée équivalente, les conditions d’une substitution de base légale n’étaient pas réunies ; - une telle substitution était d’autant moins possible que le maire ne dispose pas du même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Toutefois, l'administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à condition qu'une telle substitution de base légale
Source officiellePage 2 sur 259