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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a9
7 mars 2008
7 mars 2008
n'appartient pas à la Chambre de l'instruction de connaître et d'examiner les charges retenues par l'autorité requérante ni d'en apprécier la valeur ; Que dès lors il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae3
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Confrontée dans le cadre d'un supplément d'information au prévenu qui niait toute participation aux faits dénoncés, elle s'est retrouvée en présence de deux autres anciennes employées de l'établissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01411_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de résidence " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours, très subsidiairement d'ordonner un supplément
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600fee150a8724063e5feb17
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Après un supplément d'information ordonné le 31 mai 2012, le tribunal correctionnel de Toulouse a par jugement du 11 avril 2013 relaxé M.[X] des chefs de la poursuite.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86b00
12 septembre 2003
12 septembre 2003
Par arrêt en date du 16 janvier 2003, cette Cour a ordonné un supplément d'information, aux fins d'obtenir les photographies du fichier " Canonge ", à partir desquelles les reconnaissances ont été opérées
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda6508a7af61ade8685d18
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Par jugement du 6 février 2015, le tribunal correctionnel a : - ordonné un supplément d'information aux fins de poursuite des investigations sur le territoire américain, - donné acte au conseil des
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Le tribunal avait auparavant ordonné un supplément d'information au cours duquel l'audition du père du prévenu a été recueillie : il y est évoqué une procédure pour faux et destruction de procédure, à
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b134
29 mai 2008
29 mai 2008
Amaury ; A l'audience du 30 AVRIL 2008, un supplément d'information a été ordonné et l'affaire a été renvoyée au 27 MAI 2008 avec maintien en détention de l'intéressé. *** A l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30d
26 mars 2008
26 mars 2008
l'éloignement, il a reçu peu de visites ; Que le fait d'avoir été incarcéré en exécution de la peine criminelle de la réclusion à perpétuité avant d'être mis en examen sur supplément
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aaa
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Par arrêt en date du 09 février 2006 la Cour d'Appel de BORDEAUX a ordonné une expertise et un supplément d'information, et a renvoyé contradictoirement l'examen de l'affaire à l'audience publique du jeudi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09e9fcdc6046d4710a95a
3 avril 2026
3 avril 2026
[H] [V] ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9021e
4 février 2013
4 février 2013
circonstances ayant conduit à la mort de la victime " ; que dans son arrêt, la chambre de l'instruction a expressément rappelé que " l'appelant discute par mémoire de la légitime défense et conclut à un supplément
Source officiellePremier Président
69e8589dcdc6046d4718c8bf
21 avril 2026
21 avril 2026
Le 13 septembre 2024, le tribunal a ordonné un supplément d'information et a placé [X] [B] sous contrôle judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9497
3 avril 2024
3 avril 2024
entraîner la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, - la possibilité d'obtenir une relaxe n'est pas plus démontrée et ce, d'autant plus que sa culpabilité a été retenue en appel après un supplément
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b92379
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En matière criminelle, il est de jurisprudence constante qu'un supplément d'information peut être ordonné par le juge (Crim., 4 juin 2024, pourvoi n° 24-80.084), et il y a lieu de transposer cette solution
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87039
11 mars 2004
11 mars 2004
Il sollicitait la Cour d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de : -Au vu des dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale de prononcer la nullité l'intégralité de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8538f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
X... assisté de son conseil demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de dire que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des agressions sexuelles, déclarer le Tribunal pour Enfants
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdad7a0c4120a6a401586a0
15 mai 2019
15 mai 2019
N... et dit n'y avoir lieu à poursuivre contre le partnership White&Case, a infirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu du 25 avril 2013 pour le surplus et a ordonné un supplément d'information confié
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c832b820aa60963d8460
29 novembre 2012
29 novembre 2012
l'acte a été établi et signé par Maître [I], liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Lille; Qu'elle sollicite le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente du résultat du supplément
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1a
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Que le 17 juin 1998, le magistrat instructeur a rendu en sa faveur une ordonnance de non-lieu en considérant que, la partie civile n'ayant répondu à aucune des convocations envoyées et ne l'ayant pas informé
Source officiellePage 2 sur 355