syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des noms et statuts des syndicats professionnels appelants que ceux-ci ont vocation à défendre l'intérêt collectif des internes au plan national

national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la CGT enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement privé (SNOEP) et le syndicat unitaire national démocratique

organisations syndicales représentatives : la fédération CFDT Banques et Assurances (ci-après 'CFDT'), le Syndicat National de la Banque et du Crédit CE CGC (ci-après le 'SNB CE CGC' ) ainsi que la fédération

syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°/Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en

syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°/Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en

A ainsi que la décision implicite refusant de fixer les conditions d'utilisation des technologies de l'information par les organisations syndicales, et lui a enjoint de mettre en place ces conditions ;

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des noms et statuts des syndicats professionnels appelants, que ceux-ci ont vocation à défendre l'intérêt collectif des internes au plan national

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des noms et statuts des syndicats professionnels appelants que ceux-ci ont vocation à défendre l'intérêt collectif des internes au plan national

syndicale représentative au niveau de l'UES Solvay France (détachement limité à une personne par organisation syndicale).

Ainsi, la section syndicale est ouverte aux syndicats non représentatifs, afin qu'ils disposent des moyens de devenir représentatifs à l'issue des élections professionnelles et de disposer de prérogatives

affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif

au profit des organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise pour oeuvrer à l'implantation du syndicat et lui permettre d'accéder à la représentativité ; qu'il relève que les délégués

Parmi ces délégués syndicaux, chaque organisation syndicale pourra déterminer : - un délégué syndical coordinateur qui bénéficiera de 35 h/mois de délégation (...

Dans ces conditions, les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que la stricte identité des poids des organisations syndicales retenus par les arrêtés attaqués et par l’arrêté du 13 décembre

Mehdi A... pour le syndicat CFTC ne justifie pas pouvoir représenter régulièrement son organisation ; que l'employeur soutient que le Syndicat CFTC n'est pas un syndicat catégoriel ; Considérant qu'aux

moyens reconnus aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, l'information syndicale de celles-ci dans l'entreprise au niveau national, et dispose à cet effet, dans un 1er §, que 'la

Bernard X... en qualité de délégué syndicale de la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique (CNTP) et l'annulation de la section syndicale de ce même syndicat.

) et la Fédération Nationale des Syndicats d’Internes en Pharmacie et Biologie Médicale (FNSIP-BM) ont réclamé au directeur des Hospices Civils de Lyon (HCL) la mise en place un dispositif fiable, objectif

Vu les conclusions déposées le 14 juin 2013 par le syndicat national CGT du personnel des APAVE et CETE APAVE, et Monsieur [H].