, puis à compter du 5 août 2011, au double du taux légal, - dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts à compter de la signification de l'acte introductif d'instance, - à titre subsidiaire

en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

de dommage et intérêts pour harcèlement moral, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de sa demande formulée au titre de la non-souscription de mutuelle et prévoyance et condamner

des heures supplémentaires, *  1 209,73 € au titre des congés payés afférents, * 120,97 € au titre de la prime de vacances, * 15 898,97 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, *  

de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

l'arrêt maladie, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non

Sur les fins de non-recevoir tirées des défauts d'intérêt et de qualité à agir': [Z] [X] oppose deux fins de non-recevoir tirées des défauts de qualité et d'intérêt à agir.

d'exercice 2021 - 655 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 - 3 290,88 euros à titre de dommages et intérêts résultant

en repos, * 20000 euros de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail, * 31470 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 7 672 euros à titre de rappel de

statuant sur le licenciement d'un agent non titulaire de droit public qui ne mentionne pas le nom de l'intéressé, sachant que ce document pourrait être utilisé dans le cadre d'un recours administratif

: 1 308,52 euros, - dommages et intérêts pour non-perception de la participation : 6 744 euros - dommages et intérêts pour non-perception de l'intéressement : 1 855 euros - dommages et intérêts pour

A ce titre, M.

[Z] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du devoir de mise en garde. En conséquence, A titre principal, - Condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] à verser à M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes portant sur le paiement du STIP au titre des années 2008 et 2010 Le droit applicable Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du

[Y] [A] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation conforme à la suite du jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre du 22 février 2017, condamné la société

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

titre de dommages et intérêts ainsi que 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] poursuivent à titre principal l'infirmation du jugement qui a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [H] et Mme [N].

La cour relève qu'en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile, le défaut d'intérêt à agir est une fin de non recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, y compris en appel

[H] [O] et Mme [P] [V] à leur payer la somme de 5000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, avec intérêts au jour de la demande et capitalisation des intérêts, débouté M.