AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
68806c8dbf1211186fbec969
22 juillet 2025
22 juillet 2025
ainsi écoulé entre la levée de la garde à vue et la notification du placement en rétention de Monsieur [L] [E] n'apparaît pas excessif, d'une part eu égard aux exigences procédurales inhérentes à la traduction
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7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Si le requérant soutient qu'aucune traduction du document l'informant des conséquences s'attachant au refus d'effectuer un test PCR préalablement à son transfert aux autorités roumaines ne lui a été communiquée
Source officielle