Sur la validité de la transaction L'accord transactionnel conclu par les parties est signé mais non daté.

Le médecin commis a conclu que l'arrêt de travail de la salariée était justifié. La S.A.R.L.

Le 10 novembre suivant, un protocole transactionnel a été conclu entre, d'une part, les propriétaires et l'exploitant de l'atelier et leur assureur incendie, les MMA, et d'autre part, l'entreprise italienne

conclu une transaction avec la victime, le tribunal a vidé de tout sens les dispositions de l'article L 211-22 qui impose au Fonds de Garantie de faire une offre indemnitaire.

du 8 février 2007 qui ne lui est pas opposable dès lors qu'il n'était pas partie à cette transaction ; dès lors que cette transaction a été conclue sans lui, après le prononcé de l'arrêt de la cour administrative

Le rapport d'inspection du 10 janvier 2007 confirme l'antériorité de la modification des fonctions de Madame X... à la conclusion de la transaction le 28/12/2006 ("Madame Dominique X... assure depuis trois

, mais pas pour la transaction conclue à hauteur de 17,4 millions d'euros ; Qu'elle n'a pas été associée aux pourparlers, que la transaction en cause est intervenue après le jugement du tribunal de

Il conclut que la transaction doit être annulée et soutient que son licenciement a été précipité et est injustifié.

Cette transaction a été soumise à l'homologation du juge des tutelles Le nouveau procès-verbal de transaction du 8 juin 1995 conclu entre Madame Y...ès qualités et la MACIF se réfère à un rapport du

Le 26 septembre 2009, un incendie s'est déclaré dans les locaux occupés par la société TAM en vertu d'un bail commercial concédé par les consorts [J], propriétaires, assurés auprès de la compagnie Areas

La société appelante soutient, in limine litis, que l'assureur du responsable de l'accident a conclu avec la Caisse une transaction de laquelle il ressort que cette dernière a accepté d'être indemnisée

Et statuant à nouveau, de dire que la transaction conclue le 31 mai 2012 est conforme à l'article 2044 du code civil et de ce fait valable, de constater que la transaction fait obstacle à la saisine du

A la suite du rapport d'expertise du 19 avril 2006, un protocole transactionnel a été signé le 10 juillet 2007, qui a fixé le préjudice total de Mlle [P] à la somme de 840 000 euros.

Un procès-verbal de transaction a été conclu le 13 mars 2011, entre Mme [M] et la société Allianz Iard, l'assureur de Mme [N].

Le Barreau de LYON, intimé, conclut à la confirmation du jugement.

d'examiner la rémunération globale de l'entreprise au regard des fonctions qu'elle assume et de l'intégralité de l'activité opérationnelle.

ait réglé à STARDUST "l'indemnité d'assurance" visée par l'article précité, dans la mesure où cet accord transactionnel a été conclu "sans aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie", et où

; 2 - que Monsieur X... devait par conséquent régler les honoraires correspondant à Maître Y... ; 3 - que Monsieur X... devait communiquer la transaction éventuellement conclue avec la Société EADS

Le 1er avril 2014, la Société G.R.I. et Madame Y... ont conclu un protocole d'accord transactionnel portant sur le montant des avances récupérables sur commission dont Madame Y... restait redevable, la

David X... ont conclu une transaction aux termes de laquelle, moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle " globale, forfaitaire et définitive " de 9 600 ¿ nets, le salarié s'est reconnu rempli