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8 381 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80af

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9600cd8ed594ae9167f35

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[L] a parcouru seulement 1 400 km avec le véhicule depuis l'achat dont environ 500 km sur autoroute où la boîte de transfert est moins sollicitée, et conclut que le véhicule était affecté d'un vice caché

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdca60ce51d110a4c2d9ede

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette livraison a emporté transfert de la propriété mais aussi des risques à l'acheteur. La prise d'effets de la police d'assurance au 20 août 2009 le confirme.

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cacca9bf26379030a27

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a2b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a2d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

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CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a2f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a31

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

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CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a33

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a35

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67caeca9bf26379030a37

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67caeca9bf26379030a39

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67caeca9bf26379030a3d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67caeca9bf26379030a3f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a41

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a43

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a47

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a49

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a4b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a4d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

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