Il apparaît ainsi, au terme de l'ensemble des énonciations qui précèdent, que la mise à disposition d'[F] [R] au sein de la SASU FRIGO TRANSPORT 69 sous le couvert de contrats de mission successifs s'inscrivait

Ils s'appuient sur un avis du Professeur [E] [D], spécialiste du droit des successions, selon lequel le refus de reconnaître la qualité de successible à un enfant issu d'un transfert post mortem d'embryon

Le contrat a été transféré le 1er janvier 1987 à la société Alsthom Atlantique, aux droits de laquelle se sont trouvées successivement en 1989 la société GEC Alsthom, puis en février 1993 GEC Alsthom Transports

Elle ajoute qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre les salariés affectés au marché SNCF et que le transfert de salariés découle de la seule convention collective des transports et de son accord

de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le

[N] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité

Elle a imputé le coût du préjudice financier qu'elle avait subi sur les créances de CEVA à son égard au titre du prix des deux transports litigieux et d'autres transports.

ANTILLES HANDLING a été soumis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Ainsi, lorsque la société Transport 1 a elle-même sollicité l'autorisation de transfert de la même licence par courrier du 23 novembre 2018, et lorsque que sa demande a recueilli un avis favorable le 14

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

[R] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité

U... et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité

de [B] [K] devant le notaire en charge de la succession de [Z] [F] veuve [K] ; o ordonné le rapport à la succession de [S] [K] par M.

Le 20 juillet 2006, l'unité de production de transport international aérien de la société brésilienne Varig est vendue dans le cadre d'une procédure collective ouverte le 22 juin 2005 devant le tribunal

[R] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité

de services, l'article L.1224-1 du code du travail ne s'applique pas et il n'y a pas eu de convention tripartite de transfert du contrat de travail, la convention collective des transports routiers

La S.P.L. [1] soutient que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il n'y a pas eu de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société