Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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[Z] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait application de la règle de l'unicité de l'instance s'agissant de la contestation du licenciement économique et de le confirmer en ce

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 07 MAI 2026 ---==oOo==--- Le sept Mai deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel

La société Unisite, suspectant que M.

pour effet de rendre la législation française compatible avec le principe d'unicité de la législation sociale ; - M.

Il résulte du principe d'unicité de la législation sociale qu'une personne ne peut être soumise qu'à la législation d'un seul Etat-membre en matière de sécurité sociale.

MOTIFS Sur le principe de l'unicité de l'instance: La société [4] soutient que M. [N] [I] est irrecevable au regard du principe de l'unicité de l'instance, aux motifs que M.

Sur le licenciement Il résulte de l'article L. 122-14-2 du code du travail que, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques

Cette disposition reprend le principe appliqué auparavant par les organismes sociaux. (Lettre-circ. ACOSS no 2012-0000062, 23 mai 2012).

principe de l'unicité de l'instance, il n'y avait pas lieu de statuer contre la société SOPROGIS ; il a, par ailleurs, débouté les sociétés LANCRY HOTESSES et SOPROGIS de leurs demandes reconventionnelles