AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09061 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LNWN SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [P] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION

[M] [Y] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de commerçant. Le 13 mars 2023, M.

européenne (CJUE) afin qu'elle se prononce sur les questions préjudicielles ci-dessous : 1) un régime légal de sécurité sociale qui n'est plus financé par les seules cotisations de ses affiliés et

, soit restitué aux membres de l'Union, soit reporté sur l'exercice suivant.'

obligatoire à la MSA ; - dit que la MSA a seule pouvoir de poursuivre le recouvrement des cotisations dues par ses affiliés ; - validé la contrainte délivrée le 17 juin 2022 à hauteur de 69 530 euros

La société expose que l'URSSAF refuse de se plier à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; que lors du transfert des biens dans un pays de l'Union européenne, la société reste propriétaire

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09059 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LNWJ SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [Z] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE De l'union de [M] [C] et Mme [O] [Y] sont issus deux enfants : [B] et [U] [C]. De l'union postérieure de [M] [C] et [X] [Z] est issu [D] [C].

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 septembre 2024 **** L'Union locale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public du Valenciennois, devenue l'Union Locale PEEP du Valenciennois, est

Thierry C... devant la même juridiction afin d'obtenir la révocation de l'acte d'acquisition par M.

AU CENTRE dénommé « ISOLES 86 » Syndicat L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FORCE OUV RIERE DE LA VIENNE C/ Syndicat FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE

Le Syndicat National du personnel navigant (SNPN) et l'Union des Navigants de l'Aviation Civile (UNAC-CGC) sont intervenus volontairement à la procédure.

[D] [R] (le cotisant) a été affilié à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales (l'URSSAF) Alsace, et a fait l'objet d'un redressement.

à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et de débouter celle-ci de ses prétentions, à titre très subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir

Estimant qu'il devait bénéficier de ce régime depuis l'entrée en vigueur de ce règlement et être affilié au seul régime suisse, M.

Enfin, l'arrêté précise qu'il est célibataire, a un enfant à charge en France, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans le pays de l'Union européenne dont il est ressortissant.

, afin de confirmer ou d'effectuer l'affiliation à un organisme de retraite obligatoire.'

par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY qui, saisi par [K] [E] d'une demande tendant à voir dire que son contrat de travail était soumis au droit français et que la société devait procéder à son affiliation