pour l'ensemble des produits visés aux dépôts à l'exception des services de réparation et de construction, d'éducation et de divertissements, des services de santé, de la garde d'animaux visés aux marques

Le 14 septembre 2011, la société Apple Inc. a procédé au dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque verbale communautaire 'iMessage' n°10264026 pour désigner des produits et services en classes

étaient au nom de la marque.

des actes de contrefaçon par le seul dépôt) et entre, ainsi, dans le champ de la réglementation, qu'il s'agit d'un usage à finalité commerciale dès lors que les produits visés sont destinés au commerce

déposé également la marque "X-il-S forty", sous le no 3 259 717 pour désigner ces mêmes produits de la classe 30 ; elle exploite la marque "X-elle-S" pour désigner un produit minceur, vendu en pharmacie

' juger que le dépôt de la marque française "[M] [Z]" n°3812940 constitue un acte de contrefaçon de la marque "[Z]" n°3043254 appartenant à la société [Z] LLC et en prononcer la nullité ; ' juger à

de constituer un acte d'usage non autorisé d'une marque préexistante, et par là-même un acte de contrefaçon par usage non autorisé portant préjudice au premier déposant ; Sur la comparaison des produits

Par acte du 30 juillet 2024, Mme [I] [O] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'expertise judiciaire et par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge des référés a débouté

de produits visés par la marque inexploitée, - son action a également un objectif d'intérêt public de désencombrement des registres, - son dépôt de la marque communautaire comme l'existence d'un

[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

Ils ajoutent que la marque des onduleurs n'est pas celle indiquée à la facture.

déposées avant le 19 juin 2012, date de l'arrêt IP Translator ayant posé la règle de l'identification précise des produits et services visés à l'enregistrement d'une marque, mais seulement à celles déposées

, le 25 septembre 2008, une demande d'enregistrement de la marque 'Botoperfect' afin de désigner des produits similaires ou identiques aux produits couverts par sa propre marque, - qu'en dépit de l'accueil

à la totalité des produits de la classe 3 visés dans l'enregistrement de la marque), et de sa marque EXTREME n°3200201sans plus de précision sur les produits opposés, ce dont il y a lieu de déduire que

Le dossier bibliographique produit à l'appui de la modification d'AMM sollicitée par cette dernière comprenait, notamment, outre les données recueillies dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation

[D] sur la marque MATRIOSHKINA pour l'ensemble des produits visés dans l'enregistrement, -débouté en conséquence M.

; . ordonné la nullité de la marque française GARUM numéro 1703642 déposée le 30 octobre 1991 et de la marque communautaire GARUM numéro 00351939 déposée le 31 octobre 2003 pour les produits des classes

Monsieur [P] [R] [S], fondateur et dirigeant de la société JOLUVI SA, a déposé en son nom personnel la marque « [G] » ainsi qu'il suit : marque verbale espagnole N° 1245917 déposée le 16 mars 1991

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 août 2025, Mme [Q] demande à la cour, au visa de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées

I'activité visée à I'extrait Kbis de la Société BRADLEY "représentation fiscale et domiciliation commerciale, publications juridiques et fiscales", alors que la demanderesse a visé dans le dépot de sa