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26 résultats pour « vente d'un immeuble a charge de nourrir, soigner et loger le vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre de la famille

68e9e7bf1cc27cf28f90961e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de vente de l'immeuble de [Localité 5] n'est pas due, estimant que le notaire a remis à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb03

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Me Michel A...

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En effet, l'opinion du notaire sur l'état mental de la testatrice est inopérant dès lors que la loi ne l'a pas chargé de le constater.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[J] [Y] l'a harcelée pour vendre la maison qu'ils avaient acquise ensemble et l'a poussée à quitter le domicile, malgré son état de santé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Elle a rencontré Yvon EE... en 1995 avec lequel elle a eu deux enfants, Samantha et Kevin en 1996 et 1997, décédés en 2000 dans l'incendie de leur logement.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65336aaebb40ec8318f31c01

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La maison d'habitation a été vendue le 21 juillet 2005 pour un prix de 213 000 euros.

Source officielle

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