validité de telles « situations » émises par le délégant à une date où il n'avait plus la qualité juridique pour les émettre, il y a lieu d'observer qu'elles n'ont, évidemment, pas fait l'objet de vérification

Il estime que, s'il avait le moindre doute, il lui appartenait de procéder à des vérifications.

de comptabilité dont cette société a fait l'objet et qui a donné lieu à la proposition de rectification en date du 5 août 2015 : 1) l'ensemble des actes de procédure (avis de vérification, rapport de

(Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial FAITS ET PROCEDURE : La société Devred (la société) a fait l'objet d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance

A l'issue de cette vérification, l'inspecteur du recouvrement a communiqué à la SASU [F] [P] une lettre d'observations le 28 septembre 2022, sur 4 chefs, dont l'un portant sur l'avantage en nature véhicule

courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de proposition de vérification

secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est) à sa demande de copie de la fiche de proposition de vérification

, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces relatives à sa procédure de contrôle fiscal intervenue à la suite de l'avis de vérification

courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de vérification

de l'exercice d'un droit de communication, d'enquête ou de vérification de comptabilité (contrôle inopiné et/ou vérification de comptabilité) de la société locataire des panneaux photovoltaïques ; 3)

personnelle de ses clients ; 2) les rapports de vérification des SCI XXX et XXX.

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de copies des documents relatifs à la vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification

de la comptabilité dont cette société a fait l'objet au titre des exercices clos en 2011 et 2012 : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification, accompagnées

Il ajoute qu'au cours de cette vérification, il a été constaté que la société avait acheté auprès de deux sociétés, ETM et Beloofd Is Beloofd, en 2016 et 2017 des ampoules LED et que la vérificatrice a

le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des diverses pièces recueillies par l'administration au cours de la vérification

jusqu'au rapport de vérification non restitués à son client lors de l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010.