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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
668e255efcf93851fdd64703
9 juillet 2024
[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, afin d'obtenir la condamnation de la SAS Main sécurité à lui payer des dommages et intérêts pour non versement de la prime de fin d'année versée à l'ensemble
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
la prime de fin d'année créé par délibération du 1er décembre 2016 au prorata de son exécution contractuelle sur 2020 dont le versement n'était pas limité à l'année 2016 ; - elle remplissait les conditions
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9104b
28 janvier 2014
la prime de fin d'année prévue par la convention collective.
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
fin d'année.
Pôle 6 - Chambre 5
603378d4532fec2cf66dcb87
8 juin 2017
[M] [N] soutient que la société SAP a baissé le coefficient du salarié, remplacé le 13ème mois par une prime de fin d'année calculée de manière moins avantageuse, intégré partiellement la prime d'ancienneté
6253cd33bd3db21cbdd92922
28 septembre 2015
À l'appui de sa demande de paiement de prime de fin d'année, Mme X...invoque les dispositions de l'article 3 de l'accord du 16 juin 1997 qui prévoit qu'une prime de fin d'année égale à 50 % sera payée
CHAMBRE SOCIALE A
60361fe011fa688375873e4e
15 décembre 2015
fin d'année de l'année 2011 ; Attendu toutefois que la société GTLE TRANSPORTS justifie que cette prime est versée au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise durant l'année considérée
Pôle 6 - Chambre 4
6033e29d9d63b593d9ec2c77
14 mars 2017
n'en ont pas reçu en 2010, et d'autre part que [Q] [F] n'avait pas versé de primes de fin d'année (ou primes exceptionnelles) entre 2008 et 2010, ni le GROUPE [X] [F] en 2011.
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
Elle soutient que les créances salariales n'étant pas soumises à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, sa demande est recevable ; que l'employeur a cessé de verser les primes de fin d'année ou
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
Chambre 4 A
637490fb40f124dcd102fe63
28 octobre 2022
Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de : - condamner la société Dominique DUTSCHER à lui payer à la somme de 1 416 euros au titre des primes de fin d'années, - condamner la société Dominique
17e Chambre B
5fdc7bfdec80a69f3c1dc5bb
22 novembre 2018
X... n'indique pas le fondement juridique de la prime de fin d'année réclamée laquelle ne résulte pas d'un usage pour n'avoir été versée que deux fois.
6253cd83bd3db21cbdd9390f
23 janvier 2017
X... ne peut prétendre au paiement de la prime de fin d'année forfaitaire de 1. 850 € faute pour lui de remplir la condition de présence dans l'entreprise à la date de paiement de cette prime, et de débouter
Pôle 6 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c9f
1 février 2018
Je vous informe donc qu'à compter de janvier 2013, il ne sera plus versé de prime de fin d'année sur les modalités actuellement en vigueur.
Chambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f219
27 avril 2023
III Sur les prétentions de créances fondées sur l'absence de versement de prime de fin d'année.
6253caf5bd3db21cbdd8c899
1 octobre 2008
d'une prime annuelle à condition d'avoir, au moment du versement de ladite prime, un an d'ancienneté dans l'entreprise (article 3. 8. 1) et d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur (article
66baf72df34129bfe1fee658
12 août 2024
Sur la prime de fin d'année 2018 : C'est à juste titre que le tribunal, faisant application de l'accord d'entreprise, a rejeté la demande formée par M.
6253c9d5bd3db21cbdd8951b
11 septembre 2007
de 12. 538,79 € au titre des primes de fin d'année et de 2. 679,35 € au titre des primes de vacances, -Ordonner à la société ISS ABILIS FRANCE de rétablir les primes de vacances et de fin d'année selon
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
Sur la demande de prime de fin d'année : Selon un accord du 16 juin 1997, il est prévu le versement d'une prime de fin d'année égale à 100 % du salaire mensuel, et ce à compter du 30 décembre 1998.
Pôle 6 - Chambre 9
616398d09c0939beba85f49c
1 décembre 2010
10 ou 165,31 euros) . 2/ Prime de fin d'année Mme [L] [Y] revendique le paiement de la prime de fin d'année 2005 (500 euros) comme pour les années 2003-2004, demande à laquelle s'oppose la SAS SETP
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