, c'est uniquement dans le cadre d 'accidents survenus sur une voie ouverte à la circulation publique aux termes de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il est incontestable

Par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, il convient d'entendre l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et,

Y... coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL, le 03/02/2001, à LA CLUSAZ, infraction prévue par l'article L.362-1 AL.1 du Code

Cependant, l'article L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident du travail survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à

10] et faisait ainsi obstable à l'utilisation normale d'une voie ouverte à la circulation, - le véhicule était également insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations au regard de

sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, en violation de l'article L.3120-2 II du code des transports, * le fait

Le terrain étant directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, l'argument selon lequel la servitude de passage ne serait pas indiquée sur le plan de masse est inopérant.

ouverte à la circulation publique', que les dommages causés aux salariés pouvaient être garantis lorsque l'accident s'était produit sur une voie non ouverte à la circulation publique, ce qui était le

délaissement est en nature de voie ouverte à la circulation publique depuis les années 1990.

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Enfin, en ce qui concerne les déclarations annuelles mentionnées au point 5, la commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie

ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. () ".

privée ouverte à la circulation publique. 7.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique, dès lors qu'il existe une voie dépourvue de tout obstacle ou

Elle soutient que : - les conclusions du rapporteur public n'ont pas été mises en ligne dans un délai suffisant ; - alors que la desserte du projet n'est pas directement assurée par une voie ouverte

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner