AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95556add3743ecb66fee6
20 février 2020
20 février 2020
En l'espèce, il est constant que l'appelant, représenté par un avocat, n'a pas remis au greffe par voie électronique avant la date fixée pour l'audience une copie des assignations délivrées aux intimés
Source officiellePage 2 sur 13945
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a3cdc6046d47a68a82
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 21 décembre 2023 par M.
Source officielle