''soit me confirmer de façon claire et sans équivoque votre volonté de démissionner, auquel cas nous y donnerons évidemment suite.

Copie conforme délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/84 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROCL Décision déférée du 05 Mai 2026

C/ SOCIÉTÉ L'AUTRUCHE VOLANTE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

La société CLF a formé un pourvoi en cassation contre de cette décision.

[K] [B] en démission à la date du 5 septembre 2023 ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

des dispositions conventionnelles ; non-respect des temps de pause ; surveillance et pressions constante ; non-respect des normes d'hygiène ; - elles produisent un procès verbal de constat dont il

Elle fait valoir qu'il existe un risque de non-représentation des fonds par la défenderesse en cas d'infirmation de la décision, puique cette dernière ne communique pas ses comptes sociaux, qui sont déposés

[W], et non en annexe de la convention synallagmatique du 27 mai 1993.

Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Sa volonté est manifeste. Sa rétention est là pour appliquer la mesure et non le sanctionner.

Le 18 juin 2025, le greffe a adressé à l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à chacun des trois intimés non constitués.

La SNC Capucines a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 avril 2022.

lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom

[Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante [1] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 8] non comparante [2] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant

Qu'on a un temps d'acheminement non excessif. Nous sommes de nuit, il faut s'organiser pour le transfert avec les escortes. La jurisprudence valide des délais de transfert de 3h.

CERF VOLANT RCS Melun n° 434 411 971 [Adresse 8] [Localité 4] S.C.

Il explique que la décision de placement est motivée notamment en ce qu'elle fait référence à l'OQTF du 24 avril 2026, au profil pénal de l'intéressé, à l'absence d'adresse et à l'absence de volonté de