pas, à la date à laquelle a été prise la décision litigieuse, de faits suffisamment graves et vraisemblables pour justifier une suspension ; - la décision contestée constitue une sanction disciplinaire

la contrefaçon alléguée.

obstacle à la vraisemblance de l'atteinte alléguée.

Il soutient que : - les faits qui motivaient la décision de suspension n'étaient pas vraisemblables ; - les faits datant de 2015 ne pouvaient justifier la suspension de ses fonctions ; - ces faits

[N] ont été licenciés pour faute lourde, licenciements confirmés par arrêts du 10 février 2022.

FAITS CONSTANTS : La SA NOTARIAT SERVICES ( Notariat Services ) offre à sa clientèle, exclusivement composée de notaires, un service d'édition et de diffusion d'annonces immobilières, paraissant dans

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Il résulte ainsi de la requête et des pièces qui y sont jointes un faisceau d'indices précis et concordants rendant vraisemblables les faits de concurrence déloyale suspectés et nécessaire l'établissement

des faits était établi.

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Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation quant aux faits et à la nature de la faute alléguée ; ils ont dénaturé les faits et se sont fondé sur une vraisemblance de

[V] sont infondées à défaut du caractère vraisemblable de l'atteinte alléguée.

de vraisemblance et de gravité. 5.

Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre ". 4.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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