Un seul élément est, en effet, insuffisant à satisfaire aux exigences de l'article 655 (2e Civ., 1er févr. 2018, n° 16-28272  2e Civ., 30 janv. 2020, n° 18-25229 ; Civ. 24 mars 2022, n° 20-21662 ; 2e Civ

[P]. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

[T] [B], rejetant les moyens d'irrégularité soulevés à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative de M.

En conséquence, le moyen de nullité de la garde à vue sera écarté.

APPELANT : Monsieur [H] [U] né le 14 Février 1964 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Exploitant agricole, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA de la SELARL

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Sur le fond ' Sur le moyen tiré des diligences tardives et discontinues : M.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article En l'espèce, la déclaration d'appel soulève un moyen tenant à l'irrégularité de la procédure de

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 07 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02833 - N° Portalis

[K] [Z] né le 20 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 4 mai 2026 à 16h57, de la possibilité de faire valoir ses observations

X se disant [X] [T] né le 04 novembre 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 25 avril 2026 à 13h20, de la possibilité de faire valoir

avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant DEFENDEURS A L'INCIDENT Madame [V] [D] épouse [H] née le 05 août 1961 à [Localité 4] de nationalité

avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant DEFENDEURS A L'INCIDENT Madame [M] [T] épouse [F] née le 22 mai 1970 à [Localité 5] de nationalité

avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant DEFENDEURS A L'INCIDENT Madame [Y] [T] épouse [U] née le 17 Juin 1966 à [Localité 4] de nationalité

Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant DEFENDEURS A L'INCIDENT Madame [J] [E] née le 30 Mars 1980 à [Localité 6] de nationalité

avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant DEFENDEURS A L'INCIDENT Madame [O] [Z] épouse [J] née le 30 Mai 1960 à [Localité 5] de nationalité

[Q] [W] né le 03 avril 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 20 avril 2026 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JANVIER 2024 Monsieur [P] [W] né le 01 Août 1967 à [Localité 3], de nationalité