Dans leurs dernières conclusions d'intimées du 13 décembre 2023, Mme [Y] [M] épouse [J] et Mme [U] [M] épouse [H] demandent à la cour de : Vu le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 entré en

Mme A épouse C, de nationalité tunisienne, né le 31 juillet 1975 à Jemmal (Tunisie), déclare être entrée en France le 1er septembre 2016.

Après avoir recueilli l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) émis le 12 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 5 juillet 2023

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A, ressortissant syrien né le 10 janvier 2001 à Hama (Syrie), déclare être entré en France en février 2020.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.'

Il ressort de ses déclarations mêmes que si aucune procédure de divorce n'a été engagée par lui ou son épouse, la communauté de vie entre eux est rompue depuis le 30 mai 2021.

E... épouse Y...

La communauté d'agglomération de La Rochelle relate l'historique du projet de création d'une liaison urbaine entre l'échangeur des Cottes Mailles à Aytré et l'avenue Jean Moulin à La Rochelle.

Après visite des lieux, le juge de l'expropriation, par jugement du 16 décembre 2009, a entre autres dispositions : - fixé à la somme de 264 450, 00 euros l'indemnité due par la communauté d'agglomération

prévaut avec son épouse depuis le mois de juin 2018.

Les époux [I]-[X] sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Les biens dépendant de cette communauté ont vocation à être partagés par moitié entre les époux.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a relevé dans sa décision que M.

que « Les parties avaient réalisé cette acquisition pour le compte de la communauté existante entre.

a cessé entre les parties

[L] expose que : - le jugement rendu le 13 septembre 2012 omet le fait qu'une réconciliation est intervenue entre les époux en novembre 2005, ce qui interdit à l'épouse de se prévaloir de faits qui y

Mme C B épouse A, ressortissante sénégalaise, relève appel du jugement du 18 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le

B, ressortissant albanais né le 20 mars 1967 à Tirana (Albanie), déclare être entré en France le 5 juillet 2013.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme Jacqueline X...et M.

Dans ces conditions et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.