Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Selon l'article 12 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

et à la taxe sur la valeur ajoutée.

A, qu'elle a imposé dans ses mains en tant qu'avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 9.

2010, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée

n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

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