la SAS Transport Route Service aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges, après avoir rappelé qu'ils n'étaient pas liés par les conclusions de l'expert judiciaire ont,

Considérant ce qui suit : 1.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

[O] [S] et à la société Allianz iard la somme de 1 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner encore M. [W] [Z], M. 

[H] roule essentiellement de nuit.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

refus opposé par le maire de Chalo-Saint-Mars à sa demande de copie, par voie électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs à des marchés publics passés par la commune : 1)

D'autre part, l'article L. 1411-1 du code des transports définit les commissionnaires de transport comme " les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom,

territoire de la commune : 1) le titre de propriété de la commune s'il existe ; 2) l'accord du département propriétaire de la route départementale et de ses abords, s'il existe ; 3) la délibération

des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du code des assurances

chacun des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2019, la SDV demande à la cour au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile et 1240 du code civil de : - dire

[S] [I] à lui verser la somme de 1 944 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées le 12 février 2024, M.

[T] fait valoir qu'aucune disposition du code de procédure pénale, du code de la route ou du code de la Sécurité Intérieure n'autorise les forces de police ou de gendarmerie à recourir à la violence, sauf

Elle soutient que le tracteur est impliqué dans l'accident au sens de l'article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint- Barthélémy INTIMÉS : M.

MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du