La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ».

La compagnie d' assurances MMA , assureur de Mme [X], a demandé au tribunal, au visa des articles 1964 et 1134( ancien) du Code civil, et 14 de la loi du 10 juillet 1965, A titre principal de : Dire

Si l’intéressé, qui s’est marié le 13 juillet 2024 avec une ressortissante française née le 30 octobre 1968, fait valoir une communauté de vie depuis 2018, il ne justifie pas d’une telle ancienneté par

[A] [G] et Mme [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 11] 1965 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé suivant arrêt du 13 mars 2003.

Denise épouse B... B... Didier B... Elodie COMMUNE DE GENNES LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GENNES S/LOIRE C/ C... Sonia Raymonde Victorine D... Dominique Bernard Gérard S.A.R.L.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [X] [N] épouse [I] née le 11 Novembre 1955 à BOUHAROUM de nationalité

Yvette X... avait, pour sa part, acquis le 23 avril 1991 une grange à rénover. *** Après le décès de son épouse, Paul X... a recueilli la moitié de la communauté en toute propriété et était donataire

Aux termes de l'acte de partage de la communauté, établi le 30 octobre 1979 et portant inscription de publication enregistrée au bureau des hypothèques le 4 juillet 1980, il est mentionné notamment que

18] (77) [Adresse 6] Madame [N] [M] [W] [I] née le 04 Juillet 1985 à [Localité 18] (77) [Adresse 1] représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau

5] 1967 à [Localité 16] (Loire) [Adresse 1] [Localité 13] représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Juliette MINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E. 1112 COMPOSITION

Ils demandent en conséquence à la cour de : vu les articles 544, 678 et 679 et 1382 du code civil, vu l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles 35 et suivants de la loi du 09 juillet

1957 à [Localité 12] Comté de [Localité 19] (ROYAUME-UNI) [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [F] [J] né le 03 Février 1960 à [Localité 23] (ETATS-UNIS) [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [W] [J]

Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Par acte notarié établi le 13 mai 1992, le partage de la communauté des époux X...et celui de la succession de Gaëtan X...est intervenu entre Mireille K..., Marc Marie X..., Fabienne X...et Séverine X.

[G] [C] n'a jamais eu de moyen opposant à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [U] [C] et de [M] [I] épouse [C] et de la communauté ayant existé entre eux,

Considérant ce qui suit : 1.

le 22 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : JD/VD APPELANTS Madame [D] [R] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 37] Demeurant [Adresse 10] [Localité

APPELANTE Madame [U] [W] épouse [O] née le 23 Décembre 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

C/ Mme Sandra Y... épouse B... A. A/ E.

Le respect de l'exigence de motivation posée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et