[A] du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 1] entre le 28 juillet 2017 date de la création de la société et le 29 août 2019 date de sa liquidation judiciaire ainsi que les contrats éventuellement

[H] [R] sont irrecevables à contester à la fois le contrat de maîtrise d''uvre de la société ISOTECH du 04 avril 2019 signé et accepté en assemblée générale par leur auteur, puis s'opposer ensuite à ce

en cours de la société, et ce dans les 8 jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal

[Z] [W] de sa demande de production de 1'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale de la société [5] de l'année 2010 jusqu'à l'année 2020, statuant à nouveau et y ajoutant, - dit irrecevable la

[1] n'a pas respecté la réglementation compte tenu du statut protecteur dont devait bénéficier Mme [R], en conséquence, - condamne la société [1] à payer à Mme [R] la somme de 75.653,70 euros pour

LE MADRES Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°449 352 327 Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée à l'audience

Les nouveaux constructeurs (la société LNC) et la SCI [Localité 1] ' [Adresse 1] (la SCI [Localité 1]) à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de les entendre solidairement condamnées

[C] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Charles-Henri COPPET (SELAS Coppet Avocats), avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint- Barthélémy CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE

En 2021, la société [1] a fait l'objet d'une liquidation amiable et M. [P] [A] a été désigné liquidateur.

SOCIETE GENERALE DE FAUX PLAFONDS ET ISOLATION - SOGEFI [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249 Assistée de Me Stéphanie

«Clé en main» portée par les sociétés [5], [9] et [7] a été cédée à la société [2], ayant pour Directeur Général M.

de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son recouvreur la société

Monsieur X, pour la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des

[E], directeur général de la société [R], dont il résulte qu'à la suite de sa cession de l'intégralité des titres qu'elle détenait, Mme [Q] n'a plus la qualité d'associée de la société [R] depuis le 31

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Mullot 79 a proposé à la vente un véhicule d'occasion immatriculé [Immatriculation 1].

784 euros de majorations de retard, - lui déclarer acquise la somme de 30 104 euros payée par la société [1] le 8 mars 2023, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros

, à se retirer de la société [1] au visa de l'article 1869 du code civil. 3.

Par courriel du 14 décembre 2021, la direction générale de la société [1] a pris acte de la démission de M. [W] à la date du 30 novembre 2021 le dispensant d'exécuter son préavis d'un mois.

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] exerçait une activité d'ingénierie générale du bâtiment.