COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/03775 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWOY Ordonnance n° 2026/M128 LE PROCUREUR GÉNÉRAL comparant en personne

[E] les époux [D], co-gérants de la Sci Lin'Immo, propriétaire d'un bien immobilier correspondant aux critères recherchés, situé [Adresse 1] à Chenôve (21300), dans lequel ces derniers exploitaient via

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [P] [F], défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation

DELY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 151 408 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant

1972 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [S] [M] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse

[U] [W] né le 17 Novembre 1983 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

Sur la validité de la saisie-attribution 1°) sur l'existence des titres exécutoires Sur le fondement des articles L.211-1, L.111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution et et L.244-9 du

- CONDAMNER le même à payer à M. et Mme P... la somme de 8 000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1] soutient, au visa des dispositions des articles 908, 954 du Code de procédure civile et de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

[E] [F] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Julie-gaëlle BRUYERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Mme [D] [V] née

par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents relatifs à la commission municipale urbanisme, travaux et cadre de vie de la commune qui s'est réunie le 22 février 2017 : 1)

[V] [S] né le 30 Septembre 2005 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS

RG n° 21/00399 APPELANTE Madame [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 1147 substitué par Me Cécile POITVIN, avocat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/06613 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3ZX [D] [M] [U] [S] [Y] VEUVE [U] C/

RG n° 22/00216 APPELANTE Société [1] DQHSE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2084 INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/09080 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBB4 S.A.S. CADENTIA C/ S.A.

[R] ENER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 378 201 800, représentée par son président en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD

[Adresse 2] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 338 138 795 Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMES

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : - que les sommes réclamées au titre des provisions sur charges