Représenté par Me Julien CAZANAVE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [D] [N] [S] [I] Assigné le 18/02/2022 à étude [Adresse 7] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat

novembre 2023 ; Statuant à nouveau, - constater, ou à défaut, prononcer pour défaut de jouissance paisible des lieux en application des articles 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1728 et

CAZANAVE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julien CAZANAVE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Adresse 1]

conditions générales du bail, a déclaré le congé valable ; Mais attendu que la villa étant expressément louée à titre de résidence secondaire, la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas applicable

juillet 1989 ; - déclarer M.

bail faute pour eux d'avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation alors que l'article 24 II de la loi no89-462

Le 29 décembre 2018, la Ville de [Localité 6] a pris un arrêté de péril grave et imminent portant interdiction d'occuper et d'utiliser l'immeuble et la cour attenant situé au [Adresse 4] à [Localité 6]

entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations et doit porter sur les conditions essentielles du contrat ; Que l'article 7 a) de la Loi n°89-462

Subsidiairement le locataire demande des délais de paiement sur le fondement de l'article 24, V, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur conclut à la confirmation du jugement.

Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître Xavier DHONTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6]

25LY03244 par laquelle le ministre de la ville et du logement relève appel du jugement n° 2309987 du 14 octobre 2025 ; – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions communiquées le 07 avril 2023, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles 24 de la loi n°89-462

du 6 juillet 1989, d'ordre public, qui répute non écrites les clauses résolutoires contractuelles pour un motif autre que le non paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou le non respect

Dès lors les autres dispositions déférées seront confirmées. 2/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance L'article 6 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que :

du 6 juillet 1989.

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle formée par Mme [K] liée à l'indécence du logement : L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de remettre au locataire

du 6 juillet 1989 pour que des délais de paiement lui soient accordés, - ordonné en conséquence à Mme [E] et, le cas échéant, à M.

du 6 juillet 1989 et 2297 du code civil, au motif que l'acte de cautionnement consenti par M.

En application des articles 1728, 1741 et 15I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Y... et madame Natalia Y... demandent dans leurs dernières écritures en date du 3 octobre 2018 de : vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 vu les dispositions