déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Décembre 2023 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 23/00662 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Mathieu

Route de Chalonnes BP 45 49120 CHEMILLE représentée par Maître Lionel DESCAMPS (ACR), avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Rémi X... ... 49120 MELAY représenté par Maître Mathias

Chalonnes BP 45 49120 CHEMILLE représentée par Maître Lionel DESCAMPS (ACR), avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Dominique X... ... 49000 ANGERS présent, assisté de Maître Mathias

PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde

2015 et 2016 et, d'autre part, de l'année 2017, dans les rôles de la commune du Havre.

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Consultim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués plaidant par Me Mathieu

produire un récapitulatif des années 2007 et 2008.

sur la base de l'indice du mois NOVEMBRE précédent, selon le calcul suivant : pension actuellement versée X valeur du nouvel indice publié en novembre valeur de l'indice publié en novembre de l'année

année du millésime).

[L], qui de son côté, tend à la confirmation du jugement ; la valeur retenue par le premier juge doit donc être confirmée.

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE En présence de : Mme Mathilde GRYCZKA, élève avocate en stage ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

80) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Matthieu

toque : R038 INTIMÉ Monsieur [N] [E] [D] Demeurant [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse adressait à Mme [Z] [P] à sa demande un relevé de situation comprenant son décompte de points au titre du régime de base et du régime complémentaire pour les années

prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

demeurant [Adresse 10] Représentés par Me Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 2] et Madame [E] [H], demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Anne