Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,

L. 761-1 du code de justice administrative.

, les articles L112-6, L. 113-1, L 124-1-1, L 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2020 Et statuant à nouveau, à titre principal

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

de l'ensemble de ses demandes, - condamner la [1] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2020

et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, -Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 août 2020

, y ajoutant : - condamner M. et Mme [L] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1240 et 1731 du code civil, - condamner

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

328 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement

et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet

L 121- 1 et L 132-1 du Code de la consommation et de l'article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle : Considérant que la société CF fait valoir que le COMITÉ ne peut solliciter de la Cour

[P] de conclusions d'incident tendant à voir déclarer irrecevable l'action subrogatoire à son encontre, se prévalant de l'immunité prévue par l'article L.121-12 du code des assurances au bénéfice de la

L. 12-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 78.

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaíre irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

En vertu du III de l'article R.122-6 du même code, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire

[F] [S] et la société 123 Emballages, représentée par son liquidateur amiable, demandent à la cour, au visa de l'article 384 du code de procédure civile et des articles 1182, 1192, 1204, 1304-6 et 2052

Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SA GMF ASSURANCES demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 121-12 du code des assurances, des articles L. 322