La cour n'est donc saisie d'aucune demande de ce chef. 1) Sur la demande de retrait des barrières Selon l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

475-1 du code de procédure pénale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/06407 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCOX AFFAIRE : [N] [P] et

une somme de 200 000 (deux cent mille) francs pacifiques par application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - condamné la Selarl [I] [M], en sa qualité de mandataire

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

judiciaire préalable de l'article L. 511-1 du même code en cas de défaut de paiement d'un loyer qui résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du second alinéa de l'article 1245-1 du même code, ce régime de responsabilité s'applique à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à

de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la SASU [1] au paiement à Mme [J] des sommes de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de 2.500 euros au titre de l'instance

L 133-1 du Code de commerce.

[M] [A] 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour en France par l'un des titres de séjour limitativement énumérés par l'article D.115-1, - Mme [J] est arrivée en France le 31 mai 2013 avec

1343-2 du code civil, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Beabat

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble