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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 2e section
6358ce0bc40aa805a7864df5
25 octobre 2022
25 octobre 2022
étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c70f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'Urssaf oppose qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour être qualifiés comme tels les frais professionnels doivent avoir un caractère exceptionnel, être exposés dans l'intérêt
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle10e Chambre
6036b9bb2cdca65a1bc58413
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[F], Mme [I] et la Fondation Lenval à leur verser la somme de 6 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d61
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Y... par application des dispositions des articles 1131 du code civil et L. 124-1 du code des assurances -de dire M.
Source officielleSociale A salle 2
6815a65df6a5bc34ae8ee4e3
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f72f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre sociale 4-2
697af82dcdc6046d470f7ff0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'obligation pour l'employeur de sanctionner les agissements de harcèlement sexuel est rattachée à son obligation de sécurité qui lui impose, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger, partie perdante dans la présente instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb976ec6bab6dfbac6f
7 avril 2025
7 avril 2025
[J] [L] visé à l'article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'intégralité du rapport visé à l'article R. 142-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, au Docteur [S], médecin consultant de la
Source officielleChambre Sociale
6780b92cb10ab0632f7049b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[S] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973902
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 51.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffc2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Jonathan X... en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Anne-Marie Oudinot, Avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 37