Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts, relatif à l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de

R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R* 420-1 du code de l’urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m² ». 12.

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

par l'article 696 du dit code.

R. 4228-10 du code du travail.

[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

Les articles R. 4228-10 à R. 4228-15 énoncent les caractéristiques auxquelles doivent répondre les cabinets d'aisance. 19.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est

Article 3 : L'université Paris Cité versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les relations des parties sous l'empire de l'article L 442-6 du Code de Commerce.